Informations générales

  • La prise en charge obligatoire des frais de transports publics, ainsi que la prise en charge facultative des frais de transports personnels sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations patronales de Sécurité sociale.
  • Les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % (une prise en charge supérieure est possible) des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos, réalisés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail.
  • Les frais de transports personnels (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable) peuvent être pris en charge lorsqu'ils couvrent les déplacements entre la résidence du salarié et le lieu de travail, pour les salariés :
    • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de l'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
    • ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Bénéficiaires

    Montants et modalités de paiement

    • L'exonération de cotisation s'applique dans la limite de :
      • pour la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo : 100 % de la participation de l'employeur (qu'il finance uniquement la prise en charge obligatoire de 50 % de ce coût, ou qu'il prenne en charge également la part facultative au-delà de ce seuil),
      • 200 € par salarié (pour l'utilisation du véhicule personnel), pour la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
    Type d'aide

    Subvention

    Organisme

    URSSAF

    Montant total

    Voir avec l'organisme

    Départements concernés