Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile


Informations générales

  • Les entreprises et associations employant des aides à domicile peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
  • L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers (publics dits fragiles). L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
    • les personnes ayant au moins 70 ans,
    • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale,
    • les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne,
    • les personnes âgées d'au moins 60 ans se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
    • les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
    • les personnes bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les associations, les entreprises ou les organismes visés par l'exonération et un organisme de Sécurité Sociale.
  • L'exonération s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (hors cotisations d'accident du travail).


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
      • P - Enseignement
      • Q - Santé humaine et action sociale
      • S - Autres activités de services


Montants et modalités de paiement

  • L'exonération des rémunérations des aides à domicile est totale pour les cotisations concernées.
  • Pour les rémunérations des aides à domicile employées au domicile à usage privatif des personnes non dépendantes âgées d'au moins 70 ans, les cotisations sont exonérées dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (ou 195 heures par trimestre).
Type d'aide

Subvention

Organisme

URSSAF

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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