Informations générales

  • Les entreprises qui remettent sans contrepartie à leurs salariés des matériels informatiques ainsi que des logiciels permettant l'accès à Internet peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sur ces dons.
  • Le don de ce matériel n'est pas assimilé à une rémunération.

Bénéficiaires

    Montants et modalités de paiement

    • L'exonération s'applique dans la limite d'un prix de revient des matériels et logiciels de 2 000 € par an et par salarié.
    Type d'aide

    Subvention

    Organisme

    URSSAF

    Montant total

    0 € à 2 000 €

    Départements concernés