Gamme GRACE - Aide régionale à l'investissement (AR investissement)


Informations générales

  • L'Aide régionale à l'investissement a pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises crées ou reprises en favorisant la modernisation de leur outil de production ainsi que leurs démarches d'innovation.
  • L'aide prend la forme d'une subvention.
  • Sont éligibles, les PME, en situation financière saine, n'appartenant pas à plus de 25% à un groupe dont l'effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes, relevant :
    • des activités de production, y compris les "entreprises plateformes" qui maîtrisent la conception, le développement des produits, la propriété intellectuelle ainsi que la distribution et la commercialisation et sous-traitent tout ou partie de la fabrication et hors secteurs de la pêche, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles,
    • des services aux entreprises (à l'exception du transport),
    • du bâtiment et des travaux publics,
    • des services aux particuliers (hors certains commerces de détail, hôtellerie, restauration, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d'action sociale),
    • de même que les structures d'insertion quel que soit le secteur d'activité.
  • Pour les commerces de détail, sont uniquement éligibles, dans une commune rurale, les derniers commerces indépendants de proximité de leur catégorie n'employant pas plus de 10 salariés et dont les locaux commerciaux sont inférieurs à 300 m² (hors restaurants, agences, pharmacies, tabacs et cafés).
  • Sont éligibles, les projets d'investissement liés à la création ou à la reprise des entreprises, réalisés dans l'année qui suit l'immatriculation de l'entreprise, en favorisant ceux qui s'inscrivent dans une priorité stratégique de la Région Alsace.
  • Ces investissements devront permettre des progrès qualitatifs et des améliorations de la productivité et de la compétitivité en s'inscrivant prioritairement dans un programme pluriannuel de développement.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Création datant d'au plus 1 an.
    • Possibilité d'appartenance à un groupe.
    • Effectif de moins de 250 salariés.
    • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
    • Activité exercée (APE)
      • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
      • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
      • P - Enseignement
      • R - Arts, spectacles et activités récréatives
      • S - Autres activités de services
    • Critères complémentaires
      • Aides soumises au règlement
        • De minimis
        • Règlement général d'exemption par catégorie


Montants et modalités de paiement

  • Le montant des investissements éligibles doit dépasser un minimum de 12 500 € HT.
  • Le montant de l'aide est établi en pourcentage du montant de l'investissement éligible et plafonné à 50 000 €, sauf pour les projets s'inscrivant dans une ou plusieurs) priorité stratégique régionale.
  • Il est fixé à 15% pour les opérations de création ou de reprise d'entreprises.
  • Le taux de subvention sera majoré de 5 points si le projet est réalisé dans une zone reconnue prioritaire (ZPRDT, voir carte).
  • Les projets s'inscrivant dans une (ou plusieurs) priorité stratégique régionale -filière ou pôle d'excellence régionale, internationalisation des entreprises, développement durable, économie solidaire ou innovation - pourront par ailleurs bénéficier d'une bonification de 10 points au maximum. Dans ce cas, le plafond de l'aide sera porté à 200 000 €.
  • Le cumul des bonifications ZPRDT et priorité(s) régionale(s) - est par ailleurs exclu.
  • L'aide pourra être éventuellement complétée par les fonds structurels européens.
Type d'aide

Subvention

Organisme

CONSEIL REGIONAL

Montant total

12 500 € à 50 000 €

Départements concernés

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