Garantie bancaire des engagements par signature


Informations générales

  • La garantie des engagements par signature de Bpifrance couvre les différents concours à court terme que les entreprises peuvent solliciter pour les aider à obtenir des marchés ou des crédits documentaires import.
  • Sont éligibles les cautions sur les marchés en France : cautions de soumission, de restitution, d'acompte, de bonne fin, de retenue de garantie ou d'achèvement.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • B - Industries extractives
      • C - Industrie manufacturière
      • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
      • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
      • F - Construction
      • H - Transports et entreposage
      • J - Information et communication
      • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
      • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • Critères complémentaires
      • Aides indirectes
        • Accessible par un établissement financier


Montants et modalités de paiement

  • Bpifrance garantit 50 % du risque.
Type d'aide

Subvention

Organisme

BPIFRANCE

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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