Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (GSC)


Informations générales

  • La GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants) propose aux chefs et dirigeants d'entreprise une garantie sociale en cas de perte d'emploi involontaire (liquidation ou cession judiciaire, fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise, éventuellement, pour le mandataire social révocable, en cas de révocation ou de non-reconduction du mandat social.
  • La GSC s'adresse à tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC. En revanche, les professionnels libéraux qui n'exercent pas en société ne sont pas éligibles.
  • Le régime GSC prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage suite à un dépôt de bilan, à une dissolution ou une cession décidée à l'amiable sous contrainte économique, à une révocation ou à un non renouvellement de mandat.
  • Pour être éligible à ce dispositif, les conditions suivantes sont requises :
    • être Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale,
    • être âgé de moins de 60 ans au moment de l'affiliation,
    • avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail),
    • avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi,
    • répondre à certaines conditions économiques et financières pour l'entreprise,
    • avoir créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et avoir un revenu annuel inférieur à 19 020 € (1/2 PASS) ou ne pas percevoir de revenu professionnel,
    • être ressortissant d'une organisation patronale, membre de l'Association GSC,
    • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Publics visés par le dispositif
      • Dirigeant
    • Critères complémentaires
      • Lieu d'immatriculation
        • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
        • Immatriculation au Répertoire des Métiers


Montants et modalités de paiement

  • Le montant de la garantie sociale dépend du revenu fiscal professionnel.
  • Deux niveaux d'indemnisation sont proposés :
    • formule 55 : 55% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B et C,
    • formule 70 : 70% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A et B ; 55% sur la tranche C.
  • Le revenu maximum pris en compte a été porté à 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS).
  • Pour les créateurs et repreneurs, la cotisation annuelle forfaitaire est de 396 €.
  • Le droit d'entrée est de 76 €. Les créateurs et repreneurs en sont exemptés.
Type d'aide

Subvention

Organisme

GSC

Montant total

Voir avec l'organisme

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