Informations générales

  • Une indemnité de fin d'activité est mise en place en faveur des débitants de tabac ordinaire. Cette indemnité de fin d'activité prend 2 formes :
    • l'indemnité de fin d'activité classique : cette indemnité concerne les débitants de tabac implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de la précédente année civile est en baisse d'au moins 5 % au montant annuel de l'année 2002,
    • ou l'indemnité de fin d'activité rurale : cette indemnité concerne les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 1 500 habitants.
  • L'indemnité de fin d'activité classique peut être assortie, sur demande du débitant, d'une aide à la réinstallation dans une autre commune du département ou dans un département limitrophe.

Conditions particulières

  • Accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
      • 563 - Débits de boissons
    • Forme juridique
      • Entreprise Individuelle
        • Artisan - Commerçant - Profession libérale
      • Sociétés commerciales
        • Sté en Nom Collectif (SNC)

Aide apportée

  • Le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à 3 fois le montant de la remise nette et à 3 fois celui du complément de remise, perçus en 2002.
  • Le montant de l'aide à la réinstallation est égal à 2% de l'indemnité de fin d'activité et ne peut être inférieure à 3 000 €.
Type d'aide

Subvention

Organisme

DRDDI

Montant total

2 002 € à 3 000 €

Départements concernés