Minoration des taux de cotisations d'accidents de trajet


Informations générales

  • La minoration du taux de cotisation d'accidents de trajet peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont pris des dispositions de nature à réduire les risques d'accidents pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale (ou le lieu de prise des repas), et qui maintiennent leurs efforts de prévention dans ce domaine. Le risque mission (déplacements dans le cadre du travail) est également concerné.
  • Si l'employeur estime avoir fait un effort à ce niveau, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.


Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe.
    • Effectif d'au moins 1 salarié.
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche


Montants et modalités de paiement

  • La cotisation pour les accidents de trajet est une majoration forfaitaire fixée au plan national, qui s'élève à 0,33 % de la masse salariale et qui est intégrée au taux de cotisations d'accidents de travail.
  • La minoration pour accident de trajet peut être comprise entre 25 et 87,7 % de cette majoration forfaitaire.
Type d'aide

Subvention

Organisme

CARSAT

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés

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