Informations générales

  • Une minoration du taux de cotisation d'accidents du travail peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence des accidents du travail.
  • Si un employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Bénéficiaires

  • Accessible si :
    • Possibilité d'appartenance à un groupe.
    • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 150 salariés.
    • Critères complémentaires
      • Situation - Réglementation
        • A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Non accessible si :
    • Activité exercée (APE)
      • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Montants et modalités de paiement

  • La minoration ne peut pas dépasser 25 % de la fraction collective du taux de cotisation d'accidents de travail.
Type d'aide

Subvention

Organisme

CARSAT

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés